Code général des impôts, annexe III

En vigueur du 21/06/2021 au 19/07/2025En vigueur du 21 juin 2021 au 19 juillet 2025

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Article 49 septies I quater

Version en vigueur du 21/06/2021 au 19/07/2025Version en vigueur du 21 juin 2021 au 19 juillet 2025

Abrogé par Décret n°2025-654 du 16 juillet 2025 - art. 1
Modifié par Décret n°2021-784 du 18 juin 2021 - art. 1

Pour l'application du j du II de l'article 244 quater B du code général des impôts, la veille technologique s'entend comme un processus de mise à jour permanent ayant pour objectif l'organisation systématique du recueil d'informations sur les acquis scientifiques, techniques et relatifs aux produits, procédés, méthodes et systèmes d'informations afin d'en déduire les opportunités de développement.