Code général des impôts, annexe III

En vigueur du 31/03/2000 au 29/12/2004En vigueur du 31 mars 2000 au 29 décembre 2004

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Article 46 quater-0 C

Version en vigueur du 31/03/2000 au 29/12/2004Version en vigueur du 31 mars 2000 au 29 décembre 2004

Abrogé par Décret n°2004-1422 du 23 décembre 2004 - art. 5 () JORF 29 décembre 2004
Modifié par Décret n°90-834 du 18 septembre 1990 - art. 1 (V) JORF 22 septembre 1990

Toute personne morale française visée à l'article 108 du code général des impôts est tenue de se conformer aux dispositions des articles 46 quater-0 D à 46 quater-0 FA en vue de l'application du précompte institué par l'article 223 sexies du code précité.