Article 46 AX ter
Périmé par Décret n°2011-645
du 9 juin 2011 - art. 3
Modifié par Décret n°2006-1116 du 5 septembre 2006 - art. 1 () JORF 7 septembre 2006
Le versement du crédit d'impôt est effectué par virement sur le compte bancaire ou de caisse d'épargne ouvert au nom du demandeur.
Article périmé en conséquence de la péremption de l'article 200 decies du code général des impôts.