Article 41 duovicies
Abrogé par Décret n°2003-1386 du 31 décembre 2003 - art. 2 (V) JORF 1er janvier 2004
Modifié par Règlement 1103/97 1997-06-17 art. 5 JO 19 juin 1997 en vigueur le 1er janvier 2002
Modifié par Règlement 2866/98 1998-12-31 art. 1 JO 31 décembre 1998 en vigueur le 1er janvier 2002
Modifié par Règlement 974/98 1998-05-03 art. 14 JO 11 mai 1998 en vigueur le 1er janvier 2002
Les terrains à usage agricole ou forestier et les terrains supportant une construction sont exclus des dispositions des articles 150 A à 150 T du code général des impôts lorsque le prix de cession ou l'indemnité d'expropriation n'excède pas au mètre carré :
3,96 euros pour les vignobles à appellation contrôlée et les cultures florales ;
1,37 euro pour les cultures fruitières et maraîchères ;
1,07 euro pour les vignobles produisant des vins délimités de qualité supérieure ;
0,76 euro pour les vignobles autres qu'à appellation contrôlée ;
0,61 euro pour les autres terrains agricoles.