Code général des impôts, annexe III

En vigueur du 31/03/2002 au 23/10/2016En vigueur du 31 mars 2002 au 23 octobre 2016

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Article 38 sexdecies OC

Version en vigueur du 31/03/2002 au 23/10/2016Version en vigueur du 31 mars 2002 au 23 octobre 2016

Abrogé par Décret n°2016-1415 du 20 octobre 2016 - art. 1
Modifié par Décret n°2001-524 du 14 juin 2001 - art. 1 () JORF 17 juin 2001

En cas de passage d'un régime réel d'imposition au régime du forfait :

a) Les animaux figurant dans le stock final du dernier exercice dont les résultats sont déterminés d'après un régime réel d'imposition sont évalués à leur prix de revient à la date du changement de régime d'imposition ;

b) Les produits de la viticulture en stock à la date du changement de régime d'imposition sont évalués au cours du jour du vin en vrac à la même date ;

c) Les récoltes comprises dans le stock final du dernier exercice dont les résultats sont déterminés d'après un régime réel d'imposition sont évaluées d'après leur valeur à la clôture de cet exercice ;

d) Les matières premières achetées sont évaluées à leur prix de revient à la date du changement de régime d'imposition.