Loi n° 83-1 du 3 janvier 1983 sur le développement des investissements et la protection de l'épargne

En vigueur depuis le 01/01/2001En vigueur depuis le 01 janvier 2001

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Article 29-1

Version en vigueur depuis le 01/01/2001Version en vigueur depuis le 01 janvier 2001

Modifié par Ordonnance 2000-1223 2000-12-14 art. 4 71° JORF 16 décembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2001

Les dispositions des cinquième et sixième alinéas de l'article 29 relatives à la réalisation du gage s'appliquent aux nantissements d'instruments financiers inscrits en compte, français ou étrangers, constitués antérieurement à l'entrée en vigueur de la présente loi.