Code général des impôts, annexe III

En vigueur du 10/03/2007 au 05/01/2009En vigueur du 10 mars 2007 au 05 janvier 2009

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Article 344 quater

Version en vigueur du 10/03/2007 au 05/01/2009Version en vigueur du 10 mars 2007 au 05 janvier 2009

Abrogé par Décret n°2009-2 du 2 janvier 2009 - art. 2
Modifié par Décret n°2007-320 du 8 mars 2007 - art. 1 () JORF 10 mars 2007

Le montant de la taxe prévue à l'article 1635-0 bis du code général des impôts est fixé à 275 euros. Ce montant est de 55 euros pour les étrangers auxquels est délivrée une carte de séjour temporaire portant la mention "étudiant".