Article 49 septies D
Abrogé par Décret n° 81-860 du 15 septembre 1981 - art. 3, v. init.
La liste peut être consultée au siège de la direction des services fiscaux. Le contribuable qui en demande la communication doit justifier qu'il relève, en matière d'impôt sur le revenu, de la compétence territoriale de cette direction.