Article 49 septies A
Abrogé par Décret n° 81-860 du 15 septembre 1981 - art. 3, v. init.
Pour l'application de l'article 243 du code général des impôts, il est confectionné une liste annuelle comprenant les impositions mises en recouvrement au 30 avril de l'année suivant celle de la production des déclarations de revenus.