Code général des impôts, annexe III

En vigueur du 01/07/1979 au 01/09/1982En vigueur du 01 juillet 1979 au 01 septembre 1982

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Article 46 duodecies

Version en vigueur du 01/07/1979 au 01/09/1982Version en vigueur du 01 juillet 1979 au 01 septembre 1982

Le changement de régime qui résulte des dispositions de l'article 46 undecies-I n'est pas considéré comme une cessation d'entreprise.