Code général des impôts, annexe III

En vigueur du 01/07/1979 au 01/09/1982En vigueur du 01 juillet 1979 au 01 septembre 1982

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Article 46 decies

Version en vigueur du 01/07/1979 au 01/09/1982Version en vigueur du 01 juillet 1979 au 01 septembre 1982

La société qui a obtenu l'agrément peut, à tout moment, y renoncer dans les formes et suivant les modalités applicables à l'option prévue à l'article 239 du code général des impôts.