Code général des impôts, annexe III

En vigueur du 29/09/2004 au 30/05/2014En vigueur du 29 septembre 2004 au 30 mai 2014

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Article 41 H

Version en vigueur du 01/07/1979 au 16/02/1988Version en vigueur du 01 juillet 1979 au 16 février 1988

L'application des articles 41 E à 41 G peut être étendue aux immeubles qui, bien que non classés parmi les monuments historiques ni inscrits à l'inventaire supplémentaire, font partie du patrimoine national à raison de leur caractère historique ou artistique particulier. Toutefois, la déduction des charges visées à l'article 41 F-I est réservée à ceux de ces immeubles qui sont ouverts au public; elle est limitée à 25 % de leur montant.

Pour être admis au bénéfice des dispositions du présent article, les immeubles doivent faire l'objet d'un agrément spécial accordé par le ministre de l'économie et des finances (1).

1) Annexe IV, art. 17 quinquies A.