Code général des impôts, annexe III

En vigueur du 01/07/1979 au 30/12/1984En vigueur du 01 juillet 1979 au 30 décembre 1984

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Article 41 duodecies I

Version en vigueur du 01/07/1979 au 30/12/1984Version en vigueur du 01 juillet 1979 au 30 décembre 1984

Périmé par Loi n°84-1208 du 29 décembre 1984 - art. 5 (P) JORF 30 décembre 1984

Les dispositions des articles 125 A, 157-3° et 158-3 du code général des impôts sont applicables à l'emprunt d'Etat 7 % 1973-1988.


Loi 84-1208 1984-12-29 art. 5 : "L'article 41 duodecies I devient sans objet"