Code général des impôts, annexe III

En vigueur depuis le 23/10/2016En vigueur depuis le 23 octobre 2016

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Article 38 sexdecies OB

Version en vigueur du 01/07/1979 au 30/12/1983Version en vigueur du 01 juillet 1979 au 30 décembre 1983

En cas de passage du régime du forfait au régime simplifié d'imposition :

- les immobilisations et les stocks d'entrée sont évalués conformément aux dispositions des articles 38 sexdecies D bis, 38 sexdecies-0 K à 38 sexdecies N-I et 38 sexdecies OA;

- les recettes et les dépenses se rapportant à des créances et à des dettes nées sous le régime du forfait ne sont pas retenues pour la détermination du bénéfice selon le régime simplifié.