Code général des impôts, annexe III

En vigueur du 01/07/1979 au 04/01/2005En vigueur du 01 juillet 1979 au 04 janvier 2005

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Article 38 sexdecies D bis

Version en vigueur du 01/07/1979 au 04/01/2005Version en vigueur du 01 juillet 1979 au 04 janvier 2005

Abrogé par Décret n°2005-1 du 3 janvier 2005 - art. 2 () JORF 4 janvier 2005

Les avances aux cultures ne sont pas inscrites au bilan d'ouverture, ni au bilan de clôture des exercices soumis au régime d'imposition d'après le bénéfice réel. Les dépenses correspondantes sont déduites intégralement au titre de l'exercice de leur réalisation.