Code général des impôts, annexe III

En vigueur du 01/07/1979 au 17/03/1984En vigueur du 01 juillet 1979 au 17 mars 1984

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Article 38 duodecies

Version en vigueur du 01/07/1979 au 17/03/1984Version en vigueur du 01 juillet 1979 au 17 mars 1984

Abrogé par Décret n°84-184 du 14 mars 1984 - art. 4 (V) JORF 17 mars 1984

Le montant des achats de matières et marchandises, ainsi que des travaux ou ventes de marchandises et produits finis, des prestations de services et autres opérations effectuées par l'entreprise, est déterminé compte tenu des taxes sur le chiffre d'affaires correspondantes.

Par dérogation à cette règle, les entreprises qui évaluent leur stock hors taxe dans les conditions définies à l'article 38 nonies peuvent comptabiliser leurs achats en faisant abstraction de la taxe sur la valeur ajoutée. Dans ce cas, leurs ventes peuvent être comptabilisées hors taxe ou taxe comprise.