Article 38 quater
Version en vigueur depuis le 17 mars 1984
Modifié par Décret n°84-184 du 14 mars 1984 - art. 1 () JORF 17 mars 1984
Les entreprises doivent respecter les définitions édictées par le plan comptable général, sous réserve que celles-ci ne soient pas incompatibles avec les règles applicables pour l'assiette de l'impôt.