Loi n° 82-155 du 11 février 1982 de nationalisation

En vigueur depuis le 13/02/1982En vigueur depuis le 13 février 1982

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Article 25

Version en vigueur depuis le 13/02/1982Version en vigueur depuis le 13 février 1982

Création Loi 82-155 1982-02-11 JORF 13 février 1982 rectificatif JORF 13 mars 1982

La société continue entre l'Etat et les seules personnes morales détentrices d'actions en vertu de l'article 13.

Lorsque les actions des banques nationalisées sont détenues en totalité par l'Etat, les pouvoirs de l'assemblée générale sont exercés par les administrateurs représentant l'Etat.