Les augmentations de capital réalisées en application des dispositions de la présente loi sont exonérées de droit d'enregistrement.

Les sommes correspondant aux actions distribuées aux salariés ne sont pas soumises à la taxe sur les salaires prévue à l'article 231 du code général des impôts et ne sont pas prises en considération pour l'application de la législation du travail. Elles ne sont pas soumises à l'impôt sur le revenu.