Loi n° 80-834 du 24 octobre 1980 créant une distribution d'actions en faveur des salariés des entreprises industrielles et commerciales

En vigueur depuis le 25/10/1980En vigueur depuis le 25 octobre 1980

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Article 5

Version en vigueur depuis le 25/10/1980Version en vigueur depuis le 25 octobre 1980

La décision de l'assemblée générale extraordinaire de procéder à la distribution prévue à l'article 2 vaut renonciation de tous les actionnaires à l'attribution à leur profit des actions nouvelles à émettre en application du présent chapitre.