Code général des impôts, annexe II

En vigueur depuis le 31/07/2021En vigueur depuis le 31 juillet 2021

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Article 396 duodecies

Version en vigueur depuis le 01/07/1979Version en vigueur depuis le 01 juillet 1979

Les rapporteurs, qui ont voix consultative, formulent des propositions devant le comité ou les sections.