Code général des impôts, annexe II

En vigueur depuis le 01/04/2019En vigueur depuis le 01 avril 2019

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Article 382

Version en vigueur depuis le 01/07/1979Version en vigueur depuis le 01 juillet 1979

Les révisions prévues aux articles 380 et 381 ne sont applicables qu'au montant principal de la retenue à la source, à l'exception de toute majoration ou pénalité.