Article 304
Périmé par Décret n°2010-421 du 27 avril 2010 - art. 2
Modifié par Décret n°2006-356 du 24 mars 2006 - art. 2 () JORF 26 mars 2006
I. - Le droit de timbre prévu à l'article 964 du code général des impôts est acquitté conformément aux dispositions de l'article R. 423-11 du code de l'environnement.
II. - (Transféré sous l'article 326 bis de l'annexe II).