Code général des impôts, annexe II

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Article 235

Version en vigueur du 31/12/1979 au 31/03/1999Version en vigueur du 31 décembre 1979 au 31 mars 1999

Périmé par Loi - art. 7 (V) JORF 31 décembre 1998
Modifié par Décret n°79-1163 du 29 décembre 1979 - art. 24 (V) JORF 31 décembre 1979

Pour les assujettis qui bénéficient de la franchise prévue à l'article 282 du code général des impôts, le montant de la taxe déductible afférente aux biens constituant des immobilisations est diminué du montant de la franchise.