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Article 163 terdecies
Modifié par Décret n°2007-484 du 30 mars 2007 - art. 3 () JORF 31 mars 2007
Modifié par Décret n°2006-383 du 30 mars 2006 - art. 2 () JORF 31 mars 2006
Les renseignements et documents à fournir, sur demande des services du ministre chargé de la formation professionnelle, sont définis à l'article R. 950-20 du code du travail.