Le site Légifrance ne peut afficher l'article demandé avec sa section. L'article est affiché seul et sans
sommaire.
Article 163 duodecies
Modifié par Décret n°2007-484 du 30 mars 2007 - art. 3 () JORF 31 mars 2007
Modifié par Décret n°2006-383 du 30 mars 2006 - art. 2 () JORF 31 mars 2006
La déclaration prévue à l'article L. 951-12 du code du travail est établie conformément aux dispositions prévues par l'article R. 950-19 du même code.