Loi n° 94-640 du 25 juillet 1994 relative à l'amélioration de la participation des salariés dans l'entreprise

En vigueur depuis le 27/07/1994En vigueur depuis le 27 juillet 1994

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Article 25

Version en vigueur depuis le 27/07/1994Version en vigueur depuis le 27 juillet 1994

L'article 29 de l'ordonnance n° 86-1134 du 21 octobre 1986 précitée est abrogé.