Loi n° 43-612 du 17 novembre 1943 sur la gestion des intérêts professionnels

En vigueur depuis le 18/11/1943En vigueur depuis le 18 novembre 1943

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 8

Version en vigueur depuis le 18/11/1943Version en vigueur depuis le 18 novembre 1943

La décision de création peut disposer que le capital de la société sera souscrit à titre obligatoire par les entreprises ou organismes professionnels intéressés entre lesquels il sera réparti suivant des règles déterminées.