Loi n° 43-612 du 17 novembre 1943 sur la gestion des intérêts professionnels

En vigueur depuis le 18/11/1943En vigueur depuis le 18 novembre 1943

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Article 6

Version en vigueur depuis le 18/11/1943Version en vigueur depuis le 18 novembre 1943

Quel que soit leur objet, les sociétés professionnelles sont commerciales.

Elles sont soumises aux lois et usages du commerce ainsi qu'aux dispositions de la présente loi.