Article 244
Abrogé par Décret n°2001-210 du 7 mars 2001 - art. 1 (Ab) JORF 8 mars 2001 en vigueur le 9 septembre 2001
Modifié par Décret 81-272 1981-03-18 art. 1 JORF 27 mars 1981
Le président du comité peut décider de recourir à une expertise. Il désigne l'expert dont il détermine la mission et la rémunération.