Décret n°2006-352 du 20 mars 2006 relatif aux compléments alimentaires.

En vigueur depuis le 25/03/2006En vigueur depuis le 25 mars 2006

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Article 21

Version en vigueur depuis le 25/03/2006Version en vigueur depuis le 25 mars 2006

L'article 1er du décret du 15 avril 1912 susvisé cesse d'être applicable aux compléments alimentaires.