Décret n°2006-352 du 20 mars 2006 relatif aux compléments alimentaires.

En vigueur depuis le 25/03/2006En vigueur depuis le 25 mars 2006

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Article 20

Version en vigueur depuis le 25/03/2006Version en vigueur depuis le 25 mars 2006

Il est interdit d'importer pour la mise en libre pratique, de détenir en vue de la vente ou de la distribution à titre gratuit, de mettre en vente, de vendre ou de distribuer à titre gratuit des compléments alimentaires qui ne répondent pas aux dispositions du présent décret.