Décret n°2006-352 du 20 mars 2006 relatif aux compléments alimentaires.

En vigueur depuis le 25/03/2006En vigueur depuis le 25 mars 2006

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Article 18

Version en vigueur depuis le 25/03/2006Version en vigueur depuis le 25 mars 2006

La procédure définie à l'article 17 s'applique également pour toute modification des quantités maximales de nutriments prévues dans l'arrêté mentionné à l'article 5, dans l'attente de la fixation de teneurs maximales en application de la directive du 10 juin 2002 susvisée.