Décret n°2006-352 du 20 mars 2006 relatif aux compléments alimentaires.

En vigueur depuis le 25/03/2006En vigueur depuis le 25 mars 2006

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Article 11

Version en vigueur depuis le 25/03/2006Version en vigueur depuis le 25 mars 2006

L'étiquetage, la présentation et la publicité des compléments alimentaires ne portent aucune mention affirmant ou suggérant qu'un régime alimentaire équilibré et varié ne constitue pas une source suffisante de nutriments en général.