Arrêté du 12 mars 1999 relatif à la création de bons du Trésor à taux fixe et intérêts annuels 3 % Juillet 2001 en euro

En vigueur depuis le 19/03/1999En vigueur depuis le 19 mars 1999

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 5

Version en vigueur depuis le 19/03/1999Version en vigueur depuis le 19 mars 1999

Les versements prévus aux articles 1er et 2 sont effectués, selon le cas, par l'émetteur ou par l'intermédiaire gérant l'inscription en compte.