Loi du 7 mai 1917 ayant pour objet l'organisation du crédit aux sociétés coopératives de consommation

En vigueur depuis le 09/05/1917En vigueur depuis le 09 mai 1917

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Article 9

Version en vigueur depuis le 09/05/1917Version en vigueur depuis le 09 mai 1917

Les sociétés et unions de sociétés prévues ci-dessus sont autorisées à recevoir des dons et legs.