Arrêté du 24 juin 1986 portant création d'une série et d'une tranche d'obligations renouvelables assimilables du Trésor

En vigueur depuis le 26/06/1986En vigueur depuis le 26 juin 1986

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Article 4

Version en vigueur depuis le 26/06/1986Version en vigueur depuis le 26 juin 1986

Les obligations renouvelables assimilables de cette série seront remboursées à la valeur nominale le 15 juin 1994. L'intérêt, soit 680 F par coupure de 1.000 F, sera payé en une seule fois le 15 juin 1994.