Arrêté du 2 août 1985 relatif à l'émission d'obligations assimilables aux obligations de l'emprunt d'Etat Juin 1985, de la série d'Août 1985

En vigueur depuis le 04/08/1985En vigueur depuis le 04 août 1985

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Article 3

Version en vigueur depuis le 04/08/1985Version en vigueur depuis le 04 août 1985

Les obligations de cette émission qui sont assimilables aux obligations de la deuxième tranche portent jouissance du 8 août 1985. L'intérêt payable le 13 septembre 1986 est de 7,92 %, soit 158, 40 F par obligation.