Arrêté du 15 mars 1985 relatif aux conditions d'émission d'une catégorie de bons du Trésor en comptes courants

En vigueur depuis le 27/03/1985En vigueur depuis le 27 mars 1985

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Article 1

Version en vigueur depuis le 27/03/1985Version en vigueur depuis le 27 mars 1985

A compter du 30 mars 1985, les bons du Trésor détenus par les institutions financières internationales en contrepartie de la participation de la France à leur capital ou à d'autres apports de ressources en leur faveur peuvent être inscrits en comptes courants auprès de la Banque de France.