Décret n°89-4 du 4 janvier 1989 relatif à l'émission de l'emprunt d'Etat Janvier 1989 et autorisant l'émission d'obligations assimilables du Trésor

En vigueur depuis le 05/01/1989En vigueur depuis le 05 janvier 1989

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Article 4

Version en vigueur depuis le 05/01/1989Version en vigueur depuis le 05 janvier 1989

Les obligations de la deuxième tranche sont émises à 97 p. 100 du nominal, soit 1 940 F.

L'intérêt nominal est de 8,25 p. 100, soit 165 F par obligation. Il est payable à terme échu le 27 février de chaque année.

Les obligations sont remboursées le 27 février 2004.