Décret n°87-1160 du 31 décembre 1987 relatif à l'émission de l'emprunt d'Etat Janvier 1988 et autorisant l'émission d'obligations assimilables du Trésor

En vigueur depuis le 01/10/1988En vigueur depuis le 01 octobre 1988

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Article 11 bis

Version en vigueur depuis le 01/10/1988Version en vigueur depuis le 01 octobre 1988

Créé par Décret 88-935 1988-09-30 art. 3 JORF 1er octobre 1988

La valeur d'échange des obligations renouvelables du Trésor est évaluée sur la base de la moyenne de leurs cours de bourse calculée sur une période comprenant les vingt jours de cotation précédant le 1er du mois de la date de règlement des souscriptions, majorée du coupon couru au moment du règlement.

Un arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, fixe pour chaque émission la valeur d'échange des obligations renouvelables du Trésor.