Décret n°86-784 du 27 juin 1986 relatif à l'émission de l'emprunt d'Etat Juillet 1986

En vigueur depuis le 29/06/1986En vigueur depuis le 29 juin 1986

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Article 4

Version en vigueur depuis le 29/06/1986Version en vigueur depuis le 29 juin 1986

Les obligations de la deuxième tranche sont émises à 95,65 p. 100 du nominal soit 1.913 F.

L'intérêt nominal est de 7,50 % soit 150 F par obligation. Il est payable à terme échu le 25 juillet de chaque année.

Les obligations sont remboursées le 25 juillet 2001.