Décret n°86-77 du 15 janvier 1986 relatif à l'émission de l'emprunt d'Etat Janvier 1986 et autorisant l'émission d'obligations et de titres assimilables du Trésor

En vigueur depuis le 18/01/1986En vigueur depuis le 18 janvier 1986

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Article 4

Version en vigueur depuis le 18/01/1986Version en vigueur depuis le 18 janvier 1986

Les obligations de la seconde tranche sont émises à 96,65 p. 100 du nominal, soit 1.933 F.

L'intérêt nominal est de 9,80 p. 100, soit 196 F par obligation. Il est payable à terme échu le 30 janvier de chaque année.

Les obligations de la seconde tranche sont remboursées le 30 janvier 1996.