Décret n°84-137 du 24 février 1984 relatif à l'émission de l'emprunt d'Etat mars 1984

En vigueur depuis le 26/02/1984En vigueur depuis le 26 février 1984

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Article 2

Version en vigueur depuis le 26/02/1984Version en vigueur depuis le 26 février 1984

Les obligations des deux tranches porteront jouissance du 12 mars 1984. L'intérêt sera payable à terme échu le 12 mars de chaque année et pour la première fois le 12 mars 1985.