Décret n°2007-773 du 10 mai 2007 pris pour l'application de la loi n° 2006-1376 du 14 novembre 2006 relative au contrôle de la validité des mariages et modifiant diverses dispositions relatives à l'état civil.

En vigueur depuis le 11/05/2007En vigueur depuis le 11 mai 2007

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Voir le sommaire du code

Article 18

Version en vigueur depuis le 11/05/2007Version en vigueur depuis le 11 mai 2007

Le décret n° 2005-170 du 23 février 2005 pris pour l'application des articles 47 et 170-1 du code civil est abrogé.