Décret n°2007-773 du 10 mai 2007 pris pour l'application de la loi n° 2006-1376 du 14 novembre 2006 relative au contrôle de la validité des mariages et modifiant diverses dispositions relatives à l'état civil.

En vigueur depuis le 11/05/2007En vigueur depuis le 11 mai 2007

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Article 8

Version en vigueur depuis le 11/05/2007Version en vigueur depuis le 11 mai 2007

L'époux qui demande la transcription sur le registre de l'état civil français de son acte de mariage étranger justifie simultanément l'adresse de sa résidence ou de son domicile ainsi que celle de son conjoint.