Décret n°2007-773 du 10 mai 2007 pris pour l'application de la loi n° 2006-1376 du 14 novembre 2006 relative au contrôle de la validité des mariages et modifiant diverses dispositions relatives à l'état civil.

En vigueur depuis le 11/05/2007En vigueur depuis le 11 mai 2007

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Article 4

Version en vigueur depuis le 11/05/2007Version en vigueur depuis le 11 mai 2007

Les indications ou pièces dont la remise est prévue à l'article 63 du code civil sont accompagnées de tout justificatif établissant le domicile ou la résidence de chacun des futurs époux.