Décret du 18 novembre 1924 relatif à la tenue du livre foncier dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle

En vigueur depuis le 03/06/1924En vigueur depuis le 03 juin 1924

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Article 63

Version en vigueur depuis le 03/06/1924Version en vigueur depuis le 03 juin 1924

Création Décret 1924-11-18 JORF 20 novembre 1924 rectificatif JORF 22 novembre 1924 en vigueur le 3 juin 1924

Les prescriptions relatives aux immeubles s'appliquent, sauf dispositions contraires, aux concessions de mines.