Décret n°55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière

En vigueur depuis le 22/12/1974En vigueur depuis le 22 décembre 1974

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Article 48

Version en vigueur depuis le 22/12/1974Version en vigueur depuis le 22 décembre 1974

Modifié par Loi 74-1078 1974-12-21 art. 7 JORF 22 décembre 1974

1. (paragraphe modificateur).

2. (paragraphe abrogé).

3. Les dispositions du présent article entreront en vigueur le 1er janvier 1956.