Loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs (1).

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Article 37

Version en vigueur depuis le 01/01/2009Version en vigueur depuis le 01 janvier 2009

I. - L'ordonnance n° 2005-656 du 8 juin 2005 relative aux règles de fonctionnement des juridictions de l'incapacité est ratifiée.

II. - Paragraphe modificateur